Jeudi 11 février

Publications officielles relatives à loi concernant l'accord de transfèrement entre la France et la République Dominincaine.

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Samedi 06 février

Les remerciements de Céline et de Sarah.

Mercredi 3 février

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 février 2010.

RAPPORT FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI n°2213, autorisant l’approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine,

par M. Eric RAOULT - Député

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